Documents demandés

Remplir l’imprimé de déclaration préalable de vente de bien situé à l’intérieur d’une zone d’expansion et site touristique légalisée.

• acte de propriété ou livret foncier.
• certificat de négatif.
• plan de situation établie par un géomètre ou un architecte agrée par l’état.
• mandat notarié pour le déclarant représentant le (s) propriétaire(s).
• extrait de naissance
• photocopie de la pièce d’identité.
• certificat de résidence.

Délais en jours

Délais réglementaires ne peuvent dépasser les quatre (04) mois, sauf si le dossier est incomplet

Quand et comment s’effectue la délivrance

Ministère du Tourisme et de l’Artisanat au niveau de la direction de l’aménagement touristique et de la préservation du foncier touristique. Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya, en cas d’impossibilité de déplacement au niveau du ministère.