Toute personne peut obtenir une copie officielle de ces actes, qui concernent le statut personnel qui régit la vie privée de chaque individu, tels que le mariage, le divorce, les testaments, les donations, etc, et qui ont été rédigés uniquement durant la période (De 1920 jusqu’au mois de février 1975), auprès du ministère de la Justice ou d’une juridiction (cour ou tribunal).
Le retrait de la copie officielle de ces actes peut être effectué, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’envoi électronique de la demande, auprès de l’entité (ministère de la Justice ou juridiction) choisie lors du remplissage du formulaire précité.
La copie officielle de ces actes est délivrée gratuitement au demandeur qui justifie sa qualité (l’individu lui-même ou celui ayant droit) par la présentation de sa pièce d’identité officielle.