Décret exécutif n° 21-130 du 31 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-221 du 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés, toute personne physique ou moral peut bénéficier de l'agrément des établissements privés d'éducation et d'enseignement spécialisés, conformément au cahier des charges.