• la carte professionnelle du cinéma est délivré au personne exerçant des activités en rapport avec le domaine du "cinéma", selon des catégories bien définis.
• La carte professionnelle du cinéma est délivrée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date  de dépôt  de la demande
• La durée de la validité de la carte professionnelle est de cinq (5) ans. Elle peut être  renouvelée, après réexamen du dossier de l'intéressé.
• la délivrance de la carte est soumise à l'avis de la commission spécialisée installée au niveau du Ministère/ Direction du Développement et de la Promotions des Arts.

Conditions d’attribution :

 Prouver sa compétence CV professionnelle , contrats de travail, Avis signé par (02) spécialistes du service requis, Avoir une honnêteté professionnelle ou commerciale reconnue, A ou a participé à un long métrage, une fiction ou un documentaire, A ou a participé à deux (02) courts métrages ayant participé à des festivals internationaux reconnus. Les professionnels de la télévision qui ne sont pas salariés des établissements de télévision, c'est-à-dire qui ne bénéficient pas de la protection sociale, ont le droit de demander une carte professionnelle s'ils remplissent les conditions suivantes :   

• A ou participé à deux séries TV (02), A ou a participé à deux séries TV (02) .
• A ou participé à deux (02) longs métrages ou documentaires pour la télévision.
  

Délais de traitement :

3 mois

Quand et comment s’effectue la délivrance :

Dossiers traités par la commission de la carte professionnelle du cinéma

Durée de validité du document délivré :

5 ans

Ancrage juridique :

Texte est au niveau de la direction des études juridiques pour études et prise en charge      

Projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n°13-278 du 20 ramadan 1434 correspondant au 29 juillet 2013, qui précise les modalités de délivrance de la carte professionnelle du cinéma.