Le ministère de la Justice sauvegarde une partie des actes rendus par les tribunaux "du droit musulman" rédigés durant la période de 1920 jusqu’au mois de février 1975. Ces actes concernent l’état des personnes et leur statut personnel, tel que le mariage, le divorce, les testaments, les donations, etc.

Une copie officielle de l'un de ces actes peut être obtenue auprès du ministère de la Justice ou de toute juridiction (Cour ou tribunal) en tout point du territoire national.

Conditions d’attribution :

Toute personne ayant droit à un acte rendu par les tribunaux du droit musulman, peut  demander une copie officielle de cet acte en procédant selon l’une des modalités suivantes :

1. Se présenter au ministère de la Justice, sis à El Biar (8, Place Bir Hakem, El Biar 16003 Alger), 

2. Adresser la demande par voie postale à l’Administration Centrale du Ministère de la Justice (Direction des études juridiques et de la documentation - Sous-direction de la documentation et des archives) à l’adresse mentionnée ci-dessus, 

3. Présenter la demande via Internet, en remplissant le formulaire dédié à cet effet avec ses données personnelles et les données liées à l’acte, ainsi qu’en indiquant l’entité auprès de laquelle il souhaite recevoir la copie de l’acte demandée (ministère de la Justice ou juridiction (Cour ou tribunal) de son choix).

Remarque : Dans les trois cas ci-dessus, la demande est accompagnée de pièces justificatives d'identité et de tout document justifiant le lien de parenté pour les ayants droit ainsi que tout document (le cas échéant) contenant des données relatives à l’acte demandé.

Institution ou service concerné :

Ministère de la Justice (Direction des études juridiques et de la documentation - Sous-direction de la documentation et des archives)

Document demandés :

Copie de la pièce d'identité nationale et tout document prouvant le lien de parenté pour les ayants droit.

Délais de traitement :

Un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande déposée au siège du ministère de la Justice, ou transmise par voie postale ou via Internet.

Quand et comment s’effectue la délivrance :

L’intéressé se présente, dans les délais précités, devant l’entité (ministère de la Justice ou juridiction) qu’il a choisie pour retirer la copie de l’acte, objet de sa demande.

Ce document lui est délivré contre remise d’une copie de sa pièce d'identité nationale et signature sur le registre de remise ouvert à cet effet.

Durée de validité du document délivré :

La durée de validité de ce document n'est pas limitée.

Ancrage juridique :

Décret exécutif n° 04-333 du 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la Justice.