Ce service est accessible pour les rédacteurs d’actes (notaires+directions des domaines) inscrits à la plateforme EL AAKAR, ayant les droits d’accès aux fonctionnalités du module « Rédacteur d’acte » en leurs permettant principalement :

•  la consultation en ligne de la documentation cadastrale,
•  La délivrance d’extraits cadastraux, notamment, le PR4bis, documents essentiels dans toutes les opérations de mise à jour du foncier, automatiquement en ligne.
•  Disposer de la documentation cadastrale demandée en format numérique avec possibilité de rédaction des extraits d’actes directement sur la plateforme avec autant d’intercalaires que nécessaire.
•  La délivrance d’accusés de réception justifiant le dépôt de demande et le paiement de redevance dans le cadre de paiement avec compte d’épargne en ligne
•  La dotation de chaque document délivré par la plateforme EL AAKAR d’un identifiant normalisé, national et unique assurant son authentification.
•  l’introduction d’une nouvelle fonctionnalité pour le dépôt en ligne des dossiers de publicité foncière, via une rubrique dédiée intitulée « Dépôt de dossier de publicité foncière », en assurant une traçabilité totale sur l’opération de dépôt:

   - Un accusé de réception avec référence unique et nationale, est délivré automatiquement au notaire suite au dépôt de dossier de publicité foncière

   - Le notaire est notifié après contrôle sur l’état de son dossier (en cours de traitement ou dossier rejeté)

    - En cas de refus de dépôt ou de rejet de formalité le notaire en est informé systématiquement