L’établissement de la décision d’octroi d’avantage à la phase réalisation (DOAR) pour bénéficier des aides financières et avantages fiscaux, ainsi que la signature   de la convention de prêt non rémunéré, et les billets à ordre pour le financement du projet. cette étape intervient après la création juridique de la micro entreprise, l’établissement du contrat d’adhésion au Fonds de Garantie versement de l’apport personnel  et  la visite du préfinancement  

Institution ou service concerné :

ANADE

Document demandés :

• Le reçu de versement de l’apport personnel ;
• Le relevé d’identité bancaire ;
• La fiche signalétique ;
• Le contrat d’adhésion au Fonds de Garantie ;
• Le registre de commerce ou tout autre document d’immatriculation ;
• Copie du certificat d’existence ou de la carte fiscale ;
• Statut juridique lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
• Les factures pro- forma, devis d’assurance et devis des aménagements (s’il y a lieu);
• La copie de l’attestation de participation à la formation.
  
  

Quand et comment s’effectue la délivrance :

Après contrôle de la conformité des documents demandés, l'agence délivre au porteur de projets les documents suivants:     

• La décision d’octroi d’avantages fiscaux, phase réalisation DOAR ;
• La convention de prêt ANADE/porteur de projet.
• L’ordre d’enlèvement du chèque relatif à la cotisation au Fonds de garantie.

Durée de validité du document délivré :

Une année pour la doar

Ancrage juridique :

Décret présidentiel n°96-234du 16 Safar 1417 correspondant au 02 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes modifié et complété.

Décret exécutif n°03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 06 septembre 2003 modifié et complété.