C'est un fonds spécial pour les femmes divorcées qui ont des enfants mineurs et qui rencontrent des problèmes de collecte de pension alimentaire

Conditions d'attribution:

• L’enfant ou les enfants représentés par la femme qui la garde (mère, grand-mère, tante maternelle, tante paternelle ou autre parent proche);
•  Une femme divorcée jugée bénéficiaire d’une pension alimentaire.

Institution ou service concerné:

Le tribunal

Document demandés:

• Rendre un jugement de divorce ou demander le divorce;
•  Jugement de pension alimentaire pour garder des enfants et / ou femmes divorcées
• Non-exécution totale ou partielle du jugement ayant statué sur la pension alimentaire, en raison du non-paiement du débiteur, de son incapacité de payer ou de l’ignorance de son lieu de résidence.
• La preuve de l’inexécution doit être établie par un procès verbal établi par le tribunal.

Délais de traitement:

le juge des affaires familiales se prononce sur la demande qui lui est soumise, dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de notification, par une ordonnance qui n’est pas susceptible d’appel.

•  la notification de cette ordonnances est effectuée par le secrétariat des greffiers dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de son émission

Quand et comment s'effectue la délivrance:

Durée de validité du document délivré:

Non spécifié

Ancrage juridique:

• Loi de finances de 2015 (article 124).
• Loi n° 22-123 du 16 chaaban 1443 correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire »