C’est un document   délivré par l’autorité judiciaire dans lequel on trouve les antécédents judiciaires d’une personne, c'est-à-dire les condamnations dont il a fait objet, et aussi les décisions disciplinaires prononcés par l’autorité judiciaire ou par une autre autorité administrative lorsqu’elles entrainent ou édictent des incapacités, les jugements déclaratifs de faillite ou de règlement judiciaire, les jugements prononçant l’interdiction d’exercer les droits de famille, les jugements prononçant une peine de travail d’intérêt général, et les mesures d’expulsion prises contre les étrangers.

Conditions d’attribution :

Toutes personnes de nationalité algérienne, ou demeurant sur le territoire algérien, ou ayant vécu en Algérie

 Institution ou service concerné : 

N’importe quel tribunal sur le territoire national 

 Document demandés :

Pour le casier judiciaire n 02 :

Une demande de la part du responsable de l’administration qui demande le casier, en précisant le motif de cette demande, et un extrait d’acte de naissance de la personne dont on demande le casier.

Pour le casier judiciaire n 03 :

un extrait d’acte de naissance ce la personne concernée et un timbre fiscal de 30 da..

Délais de traitement : 

La demande est traitée aussitôt reçue  sans aucun retard.

Quand et comment s’effectue la délivrance :

La délivrance se fait le jour même du dépôt de la demande, au niveau des guichets qui  y sont spécialement affectés au niveau de tous la tribunaux a travers le territoire national.

Durée de validité du document délivré :

03 mois.

 Ancrage juridique : 

Les articles de 618 a 654 du code de la procédure pénale.