L'autorisation de transport permet d'assurer que le déchet est transporté conformément à la réglementation en vigueur.

Documents demandés

Le dossier de la demande d’autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux est constitué des pièces suivantes :

• Une demande faisant ressortir le nom ou la raison sociale et l’adresse du demandeur, la nature, la dénomination et le code des déchets à transporter conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant la nomenclature des déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux ;
• La liste du personnel de bord et les attestations de leur qualification
• Des copies, en cours de validité du
  • Registre de commerce de transporteur (s) de marchandises
  • Permis de conduire
  • Contrats d’assurance-transport
  • Cartes d’immatriculation
  • Procès-verbaux de contrôle technique et de conformité des véhicules et remorques
  • Permis de circuler des véhicules.
• Le point de chargement et celui du déchargement, ainsi que les principaux points de passage (itinéraire)
• L’itinéraire et la durée envisagés pour le transport des déchets concernés

Quand et comment s’effectue la délivrance

Ancrage juridique

• Décret exécutif n° 04-409 du 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux
• Arrêté interministériel du 2 septembre 2013 fixant le contenu du dossier de demande d’autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux, les modalités d’octroi de l’autorisation ainsi que ses caractéristiques techniques.