Le Ministère de l’Environnement lance un avis aux entreprises désirant demander un quota d’importation annuel de substances réglementées, en application du décret exécutif N°13-110 du 17 mars 2013 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent, avant de se conformer au visa établi par les services du Ministère de l’Energie conformément aux dispositions du décret exécutif N°03-451 du 1er décembre 2003, modifié et complété.
Les demandes de quotas d’importation concernent la substance réglementée “l’Hydrochlorofluorocarbone HCFC-22”, autorisée à l’importation contenue dans le décret exécutif N°13-110 du 17 mars 2013.
Cette substance est régie par un quota d’importation annuel.

Les conditions d’attribution

Les demandes doivent être déposées, contre récépissé, auprès des services du Ministère de l’Environnement, sis rue des quatre Canons, Alger.

Institution ou service concerné

• Services du Ministère de l’Environnement

Documents demandés

Le formulaire de demande de quota est contenu dans l’Annexe IV du décret exécutif. le formulaire est téléchargeable du site web du ministère de l'environnement
Il doit être accompagné d’un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

• Une copie du registre de commerce
• Une copie de la carte d’identification fiscale
• Un certificat délivré par le fournisseur attestant que la substance réglementée est neuve, non régénérée et non recyclée
• Une déclaration sur les quantités de la substance réglementée importée au titre de l’année 2021 ainsi que sur le point d’entrée et/ou le lieu de son dédouanement

Délais en jours

La répartition des quotas entre les entreprises ayant fait la demande sera effectuée par le « comité substances réglementées » institué par les dispositions de l’article 19 du décret N°13-110 du 17 mars 2013 suscité.

Quand et comment s’effectue la délivrance

Une notification d’octroi de quota sera établie, par les services du Ministère de l’Environnement.

Ancrage juridique

• Décret exécutif N°13-110 du 17 mars 2013 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent
• Décret exécutif N°03-451 du 1er décembre 2003, modifié et complété.