Conformément au Décret exécutif n° 21-235 du 26 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-350 du 29 octobre 2008, fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux.

Toute personne physique ou moral peut présenter une demande d'attribution d'agrément pour la création de l'établissement privé, conformément au cahier des charges.